Il est important de ne pas négliger cette lettre, qui peut comporter des éléments déterminants (propres à chaque dossier). Des facilités sont accordées en fonction de listes de métiers « ouverts aux étrangers » : Pour les métiers en pénurie de main-d’œuvre répertoriés sur les listes officielles de métiers « ouverts aux étrangers », il n’y a pas d’opposabilité de la situation de l’emploi. Aide à l'embauche : qu'en est-il lors de la transformation d'un CDD en CDI ? Elle est pourtant l’une des plus transparentes et, bien que spécifique, elle reste un dispositif accessible. Si votre conjoint n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, d’Andorre, de Monaco, de Suisse, du Saint-Siège, de Saint-Martin ou du Liechtenstein, il doit être en possession d’un visa de long séjour. Pour qu'un étranger passe une formation en France, il lui faut un visas. 1. Trouver l'assurance santé/voyage qui correspond à vos besoins. Bien que le salarié soit affilié à la Sécurité sociale française, il lui est toutefois recommandé de recourir à une assurance complémentaire pour expatriés en France. Bonjour,je suis la tutrice de ma sœur elle est en Guyane je voudrai la faire venir en France que faire svp merci Répondre au sujet Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. L’un de ses carreleurs, M. Drissa T., lui parle alors de son cousin, carreleur depuis plusieurs années comme lui, mais résident… au Mali ! Près d'un tiers des chefs d'entreprise français ont des difficultés de recrutement, Les entreprises préfèrent avoir recours à des indépendants plutôt que d’employer des salariés, Les modèles les plus utilisés sur ce thème. une lettre expliquant le motif du recrutement du salarié ainsi que les fonctions qu'il exercera. 5. A lire ces lignes, descriptives et techniques, la procédure d’introduction peut paraître peu praticable. Un titre de séjour « carte vie privée et familiale » peut vous être délivré en raison de votre état de santé. En réalité, si vous souhaitez embaucher un étranger qui dispose d’un titre de séjour vous pouvez le faire, et quelque soit la durée de ce titre. Si vous embauchez un salarié à l'étranger pour le faire travailler dans ce pays, il relèvera obligatoirement du régime de sécurité sociale de ce pays. Sans passer en revue la rigueur, la lenteur ou encore l’amabilité qui frôle parfois celle d’une porte de prison, on s’en doute, ce n’est pas un cadeau. Que vous veniez vivre, travailler ou étudier en France, notre guide vous aidera à vous installer aussi rapidement que possible. Caroline Naïl Responsable du Service de sous-traitance RH pour l’embauche d’étranger, Lire aussi : Embaucher un jeune diplômé étranger : conditions et procédure à respecter, Laisser un commentaire Annuler la réponse. Elle est toutefois régulièrement utilisée par les entreprises françaises. Il existe toutefois des exceptions à cette règle : les ressortissants de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie ne peuvent pour le moment pas travailler en France sans avoir obtenu d'autorisation de travail. Les formalités sont nettement moins nombreuses et votre salarié recevra une carte de séjour valable trois ans (renouvelable). L’étudiant européen ou suisse peut travailler en France sans détenir un titre de séjour ou de travail, en complément des études. Certains ne se sont pas présentés à l’entretien d’embauche, d’autres ont arrêté après les premiers jours de travail. La complexité des procédures peut dans certains cas représenter un obstacle au recrutement international. En effet, les procédures varient en fonction de ces critères et peuvent dans certains cas être considérablement allégées. Mais, ce dernier étant expérimenté et disposant de toutes les compétences requises, il a pu le faire venir, et ce en un peu moins de trois mois. Transmettre ensuite le dossier à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du lieu de travail. Le livret d'accueil des nouveaux salariés, L’embauche d’un étranger : le principe de l'autorisation de travail. Et leur sécurité est donc plus compliquée à assurer. A partir de la date de dépôt du dossier, il faut en général compter de 2,5 mois à 3,5 mois pour obtenir une réponse. Sur les pages suivantes, je parle des étrangers qui veulent travailler en France et qui disposent de promesses d’embauches ou de contrats, cliquez ici. À l'occasion d'un recrutement international, il s'avère indispensable de bien définir la durée du contrat, le type de profil souhaité ainsi que le contenu du poste. Comment faire venir un étranger en France pour l’embaucher Rédaction netpme, publié le 28/11/2014 à 00:00:00 Les PME hésitent souvent à se lancer dans l’embauche d’un salarié étranger qui ne réside pas encore en France. Les contrats de travail d’expatriation au Royaume-Uni sont soumis à la législation anglaise. Bonjour, pourriez-vous, s'il vous plaît, me communiquer si est possible et comment de faire soigner en France mon père qui a 72 ans, roumain et qui vient d'être diagnostiqué avec un cancer des poumons. Les citoyens des pays de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) Chaque étudiant étranger a le droit de travailler pendant ses études en France. L'OFFI envoie le dossier au Consulat de France en vue de la délivrance du Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS), mention « salarié » (pour la première année uniquement, puis délivrance d'une carte de séjour temporaire en cas de renouvellement). Ce sera donc sensiblement les mêmes démarches que pour faire venir un étranger pour travailler, tout du moins si cette formation est dispensée au sein d'une entreprise. * non membre de l’Union européenne ou assimilé, exceptée la Croatie. Pallier à une pénurie de main d’œuvre, recourir à du personnel hautement qualifié, accélérer une stratégie d’internationalisation… Différents objectifs amènent les employeurs français à recruter des salariés étrangers. Sommaire Guide France. Qu'est-ce que je risque en employant un salarié étranger en situation irrégulière? Vous-même, ou un de vos collaborateurs, allez bientôt partir travailler à l’étranger ? Coronavirus Covid-19 : fermeture des frontières extérieures européennes 2. Vous comptez vous expatrier aux États-Unis pour y travailler, ou allez prochainement y recruter des collaborateurs pour développer votre activité ? Si vous êtes ressortissant … Les grands principes sont les mêmes que pour toute embauche d’étranger : c’est à l’entreprise d’effectuer les démarches, auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). de la fiche conseil. Il n'y a donc pas de formalité administrative particulière à effectuer. Quelles sont les formalités obligatoires lorsqu'on embauche un salarié ? Quelles chances le dossier a-t-il d’aboutir favorablement ? Le visa du conjoint étranger d’un Français. le CV du salarié ainsi que les justificatifs de sa qualification et de son expérience. Aller vivre à l'étranger est toujours un challenge pour tous. Les cotisations sociales seront à verser dans ce pays. Nombreuses sont les TPE et les PME qui peuvent y recourir. Vous souhaitez faire venir votre conjoint et vos enfants mineurs de moins de 18 ans, de nationalité étrangère. Travel management : comment mettre en place une politique de gestion de crise ? Comment obtenir un congé de solidarité internationale ? L'acceptation ou le refus de la demande intervient généralement dans un délai maximum de deux mois. mon epouse laotienne aimerait faire venir a notre domicile son frere qui est actuellement au laos pour qu'il travaille un an en france. Vous séjournez en France depuis au moins 18 mois (un an pour les algériens) avec un titre de séjour d’une validité d’au moins un an. En savoir plus sur : Obligations de l'employeur, Recrutement international : faire venir un salarié étranger en France, Zoom sur le contrat de travail de droit anglais, Les enjeux de la géolocalisation des collaborateurs en mission à l’étranger, 3 choses à savoir sur le droit du travail aux États-Unis. Lors d’un déplacement ou d’une mission à l’étranger, le travailleur expatrié peut être exposé à des dangers de nature variable et imprévisible. Oui, si vous êtes étranger et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France. Missions professionnelles à l’étranger, détachement de salariés à l’international, expatriations… Dans un contexte d’internationalisation croissante des entreprises, les salariés deviennent de plus en plus m. Vous souhaitez vous engager bénévolement dans un projet humanitaire qui vous tient à cœur ? Depuis le 1er juin 2009, les personnes ayant un visa de long séjour n'ont plus besoin de demander un permis de séjour ou une carte de séjour. En cas de décision favorable, la DIRECCTE transmet le dossier à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFFI). Comment faire venir travailler une Japonaise en France ? Une question sur un document ou une commande ? Plutôt qu’une dépense, le voyage d’affaires doit être vu comme un investissement. Que faire si, au moment d'embaucher, le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale ? un extrait Kbis, un extrait K, une carte d'artisan ou un avis d'imposition. Existe-t-il des risques de se retrouver en situation d’emploi illégal d’étranger à son insu . Lorsque l'étranger réside déjà en France, il doit se présenter à la préfecture munie d'une demande d'autorisation de travail fournie par l'employeur en cas de changement de statut ou de demande d'autorisation provisoire de travail. 6. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Permis de séjour pour soins. Seul un contrat de travail à durée déterminée de 3 mois à 18 ou 24 mois maximum selon les États est possible. Les accords bilatéraux signés avec ces pays vise les travailleurs de 18 à 35 ans, disposant de diplômes ou d’expériences professionnelles pour l’emploi visé, venant seul en France. Le cas de M. Hervé H., gérant d’une entreprise de BTP, BatiX, installée à Paris, est assez révélateur : Trois ans après sa création, l’entreprise BatiX a réussi à décrocher un contrat, en sous-traitance d’un très gros chantier, pour poser du carrelage sur une importante surface. Pour en savoir plus sur les procédures pour venir étudier en France : Obtenez un descriptif des différentes démarches à effectuer selon votre situation sur les sites de Campus France, du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que d'Admissions Post Bac. Ce visa est payant. Vous voulez faire venir votre famille de nationalité étrangère : vous pouvez demander une réunification familiale; Voyage de mineur étranger. Comment sont versés les 0,3 % que l'employeur est tenu d'acquitter pour la journée de solidarité ? Lors de missions ponctuelles ou récurrentes à l’étranger, les salariés sont davantage exposés à des risques professionnels. Le salarié étranger a l’obligation de détenir une autorisation de travail adaptée à son poste et à la zone géographique dans laquelle il travaille. Même si cette tâche prend du temps et s’avère souvent fastidieuse, elle est fondamentale. 4. L'accord bilatéral « Jeune professionnel » signé entre la France et les États-Unis simplifiera vos démarches. Les ressortissants de l'Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse peuvent séjourner et travailler en France librement. qui comprend les pays de l’Union Européenne (U.E. Cela signifie que, pour toute embauche pour ce type de métier, les employeurs ne sont pas dans l’obligation de chercher, au préalable, des candidats sur le marché du travail français. En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Selon les listes, ont retrouve également des métiers des secteurs de la finance, de la comptabilité, de la mécanique et de l’électronique, de l’hôtellerie-restauration, de la propreté ou du gardiennage. Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d’une autorisation provisoire de séjour en France si vous accompagnez votre enfant se faire soigner en France. Cette taxe équivaut à 60% de la rémunération brute mensuelle du salarié, dans la limite de 2,5 Smic (sauf cas particulier). Si la France souhaite attirer les talents venus d’ailleurs, les chiffres de l’immigration professionnelle demeurent actuellement assez faibles : en 2012, seuls 9% des premiers titres de séjours ont été délivrés pour motif économique. Selon l’état d’avancement du dossier et en fonction des besoins, le suivi nécessite de contacter divers interlocuteurs, aux moments opportuns (DIRECCTE, OFII, Consulat concerné, etc.). Enfin, l’employeur s’engager à payer la redevance due à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Le dossier doit contenir les pièces suivantes : 3. Vous souhaitez embaucher un jeune salarié américain ? Les essentiels pour une politique voyage d’entreprise réussie, Expatriation et prévention des risques internationaux, Salariés à l’étranger : responsabilité juridique de l’employeur. Le code du travail ainsi que le code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers (CESEDA) fixent les conditions que doit remplir un étranger pour occuper un emploi en France. lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour rechercher un candidat en France, dans certains cas il faudra également fournir la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés, la copie du projet de contrat de travail, la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou des trois dernières déclarations des mouvements du personnel (entreprises de plus de 50 salariés)…. L'objectif est de parvenir à prouver, lorsque la situation de l'emploi est opposable, qu'il n'existe pas sur le sol français de main d'œuvre disponible et qualifiée. -Droit au travail pour l’étudiant européen. Certains mineurs n’auront pas l’obligation de demander un visa pour entrer en France régulièrement. En complément, le médecin ressortissant de l'UE, doit : Si vous êtes ressortissant d'un pays entré dans l'UE entre 2004 et 2007 (exemple : Hongrie, Pologne, Roum… L'employeur est uniquement tenu de s'assurer que la personne qu'il accueille est bien en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Pour faire venir le salarié étranger en France, il convient de respecter la « procédure d'introduction ». Il existe certaines particularités ou facilités en fonction de la nationalité d’origine ou du niveau de qualification du futur salarié étranger, du secteur professionnel du poste concerné, ou encore de la rémunération proposée. Les PME hésitent souvent à se lancer dans l’embauche d’un salarié étranger qui ne réside pas encore en France. Vous prévoyez de recruter un collaborateur non-européen résidant actuellement à l'étranger ? Demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou un titre d’identité républicain (TIR) Accès à la nationalité française Dans tous les … Attendre que la DIRECCTE examine la demande. Déposer l'offre d'emploi accompagnée d'un dossier de demande d'introduction auprès de l'unité Pôle Emploi la plus proche du lieu de travail ou auprès d'un autre organisme de placement. Le ressortissant étranger que l’employeur souhaite embaucher doit être qualifié pour le poste proposé, et l’employeur doit lui proposer un salaire qui correspond à son diplôme et à son expérience professionnelle. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Hervé H. a d’abord douté de la possibilité d’embaucher un carreleur venant du Mali. Cette première étape permet au demandeur de vérifier la nécessité pour lui d’obtenir un visa grâce à l’Assistant Visa. 4 réponses ... Autorisation de travail d’un étranger salarié en France Cliquer sur l’onglet “démarche “ (ça concerne les obligations de l’employeur) ... Monet marquait déjà un fort intérêt pour les… Vous êtes réfugié, apatride ou protégé subsidiaire. un salarié spécifiquement recruté pour exercer un des « métiers en tension ». la copie du passeport ou du document d'identité du salarié. Non, la procédure « jeune professionnel » ne peut s’appliquer que si l’étranger réside hors de France. Il peut s’agir d’un récépissé de demande de carte de séjour autorisant à travailler d’une validité de quelques mois par exemple ou d’un titre de séjour d’un an. Recrutement : comment faire le bon choix ? Le BTP et l’informatique peuvent ainsi figurer sur la liste des métiers ouverts à tous les ressortissants des pays-tiers, et être inscrits sur plusieurs listes destinées aux ressortissants de pays spécifiques. Employeur établi à l'étranger vous embauchez un salarié en France pour le faire travailler en France Si vous embauchez un salarié en France qui exercera une activité professionnelle dans cet Etat, il relèvera obligatoirement du régime Français de sécurité sociale et les cotisations devront être versées à … La demande est initiée en ligne via le site officiel France-visas. Le salarié étranger régulièrement employé en France bénéficie des mêmes droits que les salariés français (congés, protection sociale…). Selon l'article (L. 4112-7 du code de la santé publique), un médecin ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ou partie de l'Accord sur l'Espace économique européenpeut exercer de manière permanente ou temporaire. Entrée d'un étranger en France : Européen, Étranger d'un autre pays. Ils craignent une procédure particulièrement complexe. Le site de l'OFII : retrouvez toutes les informations utiles pour venir s'installer en France pour un travail saisonnier ou permanent, faire venir sa famille, étudier. Toutefois, même pour les métiers en pénurie de main-d’œuvre, il reste fortement conseillé de prouver aux administrations qu’aucun demandeur d’emploi en France ne peut pourvoir au poste.. En général, l’embauche d’un étranger, et particulièrement dans le cadre d’une introduction, suscite trois inquiétudes particulières pour l’employeur : Pour que votre démarche se déroule au mieux, il est notamment nécessaire de soigner la constitution du dossier et veiller au suivi de la demande. Ressortissants de l’U.E./E.E.E. ca lui per Le système britannique étant beaucoup plus flexible que le système français, bon nombre des droits et obligations. Vous pourrez peut-être le faire venir en France dans le cadre du dispositif « Compétences et Talents ». Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail. et de 14h à 18h au 01 40 92 60 60, Principales conditions pour l’introduction d’un salarié étranger, La constitution du dossier et la qualité du suivi de la demande, des éléments décisifs, Embaucher un jeune diplômé étranger : conditions et procédure à respecter. Les histoires de prises d’otages ou de violences prenant pour cible des expatriés font régulièrement la une de l’actualité. Plusieurs semaines de recherches de candidats sont restées vaines. Pour les ressortissants des pays tiers, seuls 30 métiers, dits « en tension » ne sont pas opposables et sont répertoriés sur une liste nationale. Pour travailler en France, l’étranger doit en principe être titulaire d’une autorisation de travail. Afin de justifier son recours à une introduction de salarié étranger, l’employeur doit joindre au dossier une lettre explicative de l’embauche. Pour plus d'informations sur le visa de long séjour, veuillez consulter le site Web de l'OFII. Cette exception prendra fin le 31 décembre 2013 pour les bulgares et les roumains et le 30 juin 2015 pour les citoyens croates. Lorsque le dossier est déposé, reste le suivi de la demande. les statuts de la personne morale, s'ils existent. Il est donc fondamental de connaître de manière approfondie les critères et les spécificités de chaque situation, afin de constituer un dossier exhaustif et pertinent. bonjour. Un accord de confidentialité a-t-il une valeur juridique si la société n'est pas encore créée ? ), l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège n’ont pas besoin de permis pour travailler, être travailleur indépendant ou créer une entreprise en France.. Selon la règle générale (l’opposabilité de l’emploi), l’employeur ne peut faire venir un étranger en France que s’il n’a trouvé aucun demandeur d’emploi en France qui puisse pourvoir au poste qu’il propose. Comment réduire au maximum le délai d’instruction du dossier par les administrations, afin de respecter les impératifs de l’entreprise ? Pour embaucher un étranger ressortissant d’un pays-tiers* et le faire venir en France, un employeur doit effectuer une « demande d’introduction de travailleur étranger ». Pour faire venir le salarié étranger en France, il convient de respecter la « procédure d'introduction ». un artiste ou un technicien du spectacle. L'origine géographique du salarié que vous souhaitez faire venir en France détermine les formalités à effectuer par l'employeur. L’emploi salarié doit être occupé alors à titre accessoire et dans la limite d’une durée annuelle de travail de 964 heures. Les démarches administratives et obligations de l'employeur diffèrent selon que vous prévoyez d'accueillir : Vous recrutez un professionnel de haut niveau ? Toutefois, l'employeur doit lui-même directement s'adresser à la Direccte si la proposition de travail intervient pendant la durée de validité du récépissé ou de l'autorisation de séjour. Lumière sur les règles à respecter pour faire venir un salarié étranger. Outre le contrat de travail, les documents concernant l’entreprise, et l’état civil du salarié, l’entreprise doit joindre au dossier un certain nombre de pièces visant à démontrer aux administrations françaises que l’embauche répond bien aux critères exigés par la loi : Les exceptions sont nombreuses. Ici, je parle de la manière dont un patron peut embaucher un étranger sans papiers qui vit en France, cliquez là. 1. Lorsque les critères sont entièrement respectés, et si le dossier a été correctement constitué, la procédure d’introduction a toutes les chances d’aboutir, et ce dans un délai raisonnable. Déposer l'offre d'emploi accompagnée d'un dossier de demande d'introduction auprès de l'unité Pôle Emploi la plus proche du lieu de travail ou auprès d'un autre organisme de placement. L’employeur doit faire vérifier cette autorisation de travail par la préfecture deux jours avant l’embauche, puis tous les 6 mois. Il existe une liste de 30 métiers concernant l’ensemble des ressortissants des pays-tiers ; une liste de 291 métiers concernant les ressortissants croates, ainsi que plusieurs listes spécifiques aux ressortissants de certains pays. L'exercice de la médecine est toutefois soumis à une déclaration préalable et doit être accompagné de pièces justificatives. Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h Le visa de long séjour est délivré par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) aux travailleurs étrangers titulaires d'un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus, ainsi qu'aux conjoints de citoyens français, visiteurs et étudiants. L’outplacement, une solution grandissante pour limiter les embauches ? Si l'étranger réside hors de France, l'employeur doit également s'adresser à la Direccte. Le salarié doit se rendre à la visite médicale obligatoire organisée par l'OFFI dans les trois mois qui suivent son arrivée en France (sauf si la visite médicale a déjà été effectuée à l'étranger). Ce nouveau chantier supposait d’agrandir son équipe. Vos collaborateurs sont régulièrement amenés à effectuer des déplacements professionnels ? Sinon, il ne peut pas être embauché. Malheureusement, un étranger qui souhaite créer son entreprise en France, devra faire abstraction de ses états d’âme pour se confronter à l’administration française. Attention : un dossier mal constitué ou présentant des carences peut rallonger considérablement le délai d’instruction de la demande, voire même provoquer un refus des administrations. Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire.