Malgré le caractère unilatéral des licenciements, certaines d’entre ces décisions peuvent être contestées et ouvrir droit à des réparations en raison des préjudices subis par le salarié. Il est aussi à remarquer que le délai de prescription est de 3 ans pour les litiges relatifs au paiement des salaires et de 5 ans pour les cas de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail. Le montant de cette dernière est apprécié par les juges, mais il ne peut être inférieur à 6 mois de salaire, et ce, sans aucune condition d’ancienneté. La jurisprudence de la Cour de cassation est que « l’autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d’un représentant du personnel » et que « lorsque le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi, le refus de l’employeur de le réintégrer constituant un trouble manifestement illicite » (chambre sociale, mardi 12 juin 2001, N: 00-40480). Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. La saisie du Ministre du travail suite à un refus de licenciement, ou à son autorisation. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date de notification (si après le 23 septembre 2017) de son licenciement pour le faire. En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. AccueilGuide du licenciementLa contestation de licenciement. Il peut s’agir d’un non-respect des obligations spécifiées par le contrat de travail pouvant nuire au bon fonctionnement, à la réputation ou à l’image de l’entreprise. Concernant les représentants du personnel (articles L.415-11 et L.425-4 du Code du travail) et les femmes salariées en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de 12 semaines suivant l’accouchement (article L.337-1 du Code du travail), ils sont protégés contre le licenciement. Quels recours contre la décision de l’inspecteur du travail concernant l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, ou son refus ? Cas de contestation – Pour motif personnel – Pour faute grave – Pour motif économique Il doit également mettre en place un dispositif de reclassement des salariés afin d’éviter le licenciement. Concernant les salariés protégés (représentants du personnel, femmes enceintes), le licenciement doit être approuvé par l’Inspection du travail qui doit donner son accord dans les 15 jours suivant la demande d’autorisation. Licenciement irrégulier. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. En effet, avant cette loi, la contestation de l’avis était portée devant l’inspection du travail dont relevait l’établissement employeur, puis devant le Ministre du travail … Le jugement rendu par la Cour de cassation est définitif et doit être exécuté. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le. En premier lieu, il doit consulter les représentants du personnel. Il appartient au salarié d’apporter les preuves du licenciement abusif dont il est victime ou des vices de procédure entachant la décision. Ecouter. Si la notification est intervenue avant le 23 septembre 2017, le salarié dispose de deux ans pour porter l’affaire devant le conseil de Prud’hommes. Si le salarié n’obtient pas gain de cause ou n’est pas satisfait de la décision prise par le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes, il peut faire appel dans un délai d’un mois. L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Recours poss/décision inspect du travail, L’indemnité pour préavis de licenciement, Indemnité de licenciement et faute grave. Concernant les représentants du personnel (articles L.415-11 et L.425-4 du Code du travail) et les femmes salariées en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de 12 semaines suivant l’accouchement (article L.337-1 du Code du travail), ils sont protégés contre le licenciement. En vertu de l’article L. 2421-3 du Code du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder au licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives, peu importe le motif invoqué (faute, inaptitude physique, licenciement économique…), il doit adresser une demande en ce sens à l’inspection du travail. Il doit aussi s’assurer que le licenciement n’est pas lié au mandat du salarié et qu’il n’est pas de nature à porter atteinte à la représentation des salariés dans l’entreprise. À ce niveau, la présence d’un avocat est obligatoire. Accueil Guide du licenciement La contestation de licenciement Malgré le caractère unilatéral des licenciements, certaines d’entre ces décisions peuvent être contestées et ouvrir droit à des réparations en raison des préjudices subis par le salarié. Le salarié peut être représenté par un avocat ou assurer sa défense lui-même. L’inspecteur du travail prit, à la suite, une décision de confirmation de l’inaptitude de la salariée. Si un accord est trouvé, la loi sur la sécurisation de l’emploi oblige l’employeur à verser une indemnité de conciliation (forfaitaire) au salarié, et ce, en plus de celles prévues par la loi en cas de licenciement. Agissez dans le délai de 12 mois pour contester un licenciement : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). Préparez votre défense. Cependant, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis (sauf si elle a été versée au moment du licenciement). Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l… Il existe 42 tribunaux administratifs en France, au moins un par région. Licenciement abusif : quelle indemnité ? Le Code du travail précise dans ses articles L1132-1 à L1132-4 que les motifs suivants ne peuvent pas justifier un licenciement : En outre, la violation d’une liberté fondamentale est admise comme un motif valable pour l’annulation d’un licenciement. Le premier type de recours auquel vous pourrez recourir en cas de contestation est le recours gracieux. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. Quand contester un licenciement injustifié ? Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. La partie n’étant pas à l’origine de la contestation doit être invitée à présenter ses observations et ses arguments examinés. Une mise en demeure est alors envoyée à l’employeur. Le Code du travail et notamment ses articles L.1234-1, L.1234-9 ainsi que leurs décrets d'application. Conclusion : Lorsque l’inspecteur du travail envisage de prendre une décision infirmant l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail, il doit respecter l’obligation du contradictoire. Par jugement du 25 mars 2015, le Tribunal du travail a (i.) Lettre licenciement faute grave – Délais, Préparer le licenciement pour faute grave. Quel que soit la décision de l’Inspecteur du travail, des recours seront possibles : recours gracieux ou recours hiérarchique et recours contentieux devant le juge administratif de l’autorisation du licenciement. Mais les juges judiciaires, Conseil de Prud’hommes, Cour d’appel et Cour de Cassation, ont encore un rôle à jouer. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En quoi consiste la notification du licenciement? Des dommages et intérêts fixés par le juge lui sont aussi versés en plus de l’indemnité compensatrice du préavis. Sommaire : Sont considérées comme des libertés fondamentales : Ainsi, tous ces motifs peuvent être évoqués par un salarié pour contester son licenciement, à charge pour lui d’apporter les preuves de la faute commise par son employeur. II. Aide d'un avocat. Si l’inspection du travail autorise le licenciement, l’employeur notifie le licenciement au salarié protégé par le biais d’un courrier recommandé. Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales, arrêt du 27 septembre 2007 pris par la Cour de Cassation, N° de pourvoi : 06-43867. Désormais, "toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du Code du travail). Comment doit être recueilli un témoignage ? Le Conseil de Prud’hommes privilégie le règlement à l’amiable des différends opposant salariés et employeurs. Dans le cas d’une grossesse ou d’une maternité, l’employeur est tenu de verser le salaire normalement dû à l’employée (sans déduction possible) pendant la période couverte par la décision de nullité du licenciement. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. Il ne juge pas une troisième fois le litige, mais vérifie le respect des règles de droit et de la procédure par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue dans le délai imparti, le Conseil de Prud’hommes compétent (celui du lieu où se situe le siège de l’entreprise) est saisi et une date d’audience est fixée. La jurisprudence autorise même le salarié à copier des documents nécessaires pour sa défense. Si le refus d’autorisation est annulé par le tribunal administratif, l’employeur doit procéder à une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail qui rendra sa décision en tenant compte de celle du tribunal et/ou de l’évolution des faits. Le licenciement n’a jamais eu lieu. En cas de non-respect des dispositions applicables, le salarié peut contester son licenciement si celui-ci est irrégulier, injustifié ou nul. La contestation de l’avis émis par le médecin du travail . L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Autrement dit, une fois que la décision a été notifiée, l’employeur ou le salarié protégé peuvent contester la décision de l’inspecteur du travail ayant autorisé ou refusé le licenciement devant l’inspecteur lui-même (recours gracieux) ou devant le ministre (recours hiérarchique). Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé,  celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. La loi du 8 août 2016 a profondément modifié la procédure de contestation des avis du médecin du travail. La chambre sociale de la Cour d’appel, composée uniquement de magistrats professionnels, réexamine le dossier. Site conseillé pour une catégorie particulière de faute grave : Abandon de poste. Des attestations émanant de collègues ou d’anciens collègues peuvent aussi constituer des preuves, mais elles doivent être rédigées à la main, contenir des mentions obligatoires et être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité. Ce délai s’ouvre au jour de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. Aide d'un avocat. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Les cours administratives d’appel sont au nombre de 8 en France. La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Ainsi, il peut présenter des mails, des courriers, des certificats médicaux ou des attestations pour prouver le caractère sans fondement des motifs de licenciement évoqués ou pour prouver le harcèlement moral ou sexuel dont il est victime.