L’imprimé CERFA n° 3511 est à retirer auprès des services fiscaux et à retourner, par lettre recommandée avec AR, à la DIRECCTE pour visa. L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DIRECCTE. La volonté de partager des compétences et expertises acquises sur plusieurs années d’expérience poussent certaines personnes à créer leur propre organisme. Documents utiles. 4/ Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ? Il faudra notamment mettre en place un syllabus de la formation, y ajouter un objectif, la liste des principales compétences à acquérir, les préalables nécessaires en terme de qualification, d’expérience, du niveau minimum, la durée de la formation (en heures) et son déroulé sans oublier le lieu. Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation. C’est peut-être votre cas. Les différentes étapes pour créer un organisme de formation. N'est pas formateur qui veut. Cette disposition s’applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l’article R. 6351-5. Cette disposition s’applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l’article R. 6351-5. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. démarches » pour devenir – ou rester – organisme de for-mation. Les organismes privés constituent 97 % d… Des exemples de convention de formation professionnelle, de contrat de formation professionnelle et de contrat de sous-traitance sont disponibles à la rubrique Documents ressources ci-dessous. Pour obtenir un financement de la part de Pôle emploi, il est quasi nécessaire d’inscrire son organisme de formation dans le catalogue de pôle emploi.Cette information reste à confirmer mais de nombreux petit OF ne sont pas inscrit sur le catalogue de pôle emploi et se voient refuser le financement de leurs stagiaires. Rédigerles rapports de fin d’audit et transmettre les éléments de conformités ou de non-conformités. Ainsi, vous trouverez en pièce jointe le cahier des charges et vous pouvez solliciter des informations complémentaires en. Le refus peut être à cause d’un interdit pour l’exercice de toute activité de formation, à cause d’un dossier non complet, à cause des prestations prévues qui ne sont pas en conformes aux réglementations. Association loi de 1901 ou de 1908 1.100 Organismes du ministère en charge de l’agriculture 2.190 Association syndicale (loi de 1884) 1.110 Organismes consulaires (CCI) 2.201 Société coopérative 1.121 Organismes consulaires (chambres de métiers) 2.202 La demande d’exonération doit être présentée sur un imprimé CERFA n° 10219 *16 intitulé « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » qui peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr et devra impérativement indiquer l’adresse du Service Impôts des Entreprises compétent. Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu’une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions. Il s’agit notamment du changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants. La structure peut relativement à ses statuts, être destinée à la formation, ou présenter une autre activité principale. A minima, devenir organisme de formation implique de réaliser les démarches suivantes : Établir un règlement intérieur – Votre première mission : établir un règlement intérieur applicable aux futurs stagiaires (mesures d’hygiène et sécurité, règles disciplinaires…). Toute personne morale ou entreprise respectant ces dispositions peut prétendre mettre en place un organisme de formation sauf s’il s’agit d’un sous-traitant d’un organisme de formation qui, dans le domaine privé, ou du loisir, offre une formation. Organismes de formation privés . Devenir organisme de formation agréé . Voir le formulaire. Le marché de la formation professionnelle est investi par un grand nombre d’acteurs, qu’il s’agisse d’associations, de particuliers, de syndicats et autres. Tout d’abord, il est nécessaire de faire l’identification du profil des apprenants. En suivant toutes ces étapes, vous pourrez alors devenir un organisme de formation dans le pays. Inscrire son OF sur le catalogue de pôle emploi. 0. A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, sous la forme suivante : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région d’Ile-de-France. Voici quelques documents téléchargeables qui peuvent vous être utiles, Consultez la liste publique des organismes de formation. Vous devez être capable entre autres, de mettre en œuvre ces besoins, les adapter, les améliorer. En outre, dans la plupart des enregistrements effectués, l’autorisation de l’Etat n’est pas réellement effective. Vous y trouverez des infos sur les démarches, les organismes, les obligations d'un organisme de formation… Former : un métier difficile… Former les autres est une activité difficile. Ensemble, nous bâtissons des parcours certifiants DiGiTT éligibles au CPF et répondant aux demandes des entreprises, apprenants/stagiaires. ● Qui est tenu à la déclaration d’activité ? 5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme. Qu’est ce que la formation en E-learning? Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle. Non, l’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d’activité. Il existe deux solutions : engager un partenariat avec un organisme certificateur ou construire sa propre certification. Elle peut aussi demander, pour l’appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation. Le dépôt des dossiers de demande de numéro de déclaration d’activité se fait uniquement par courriel à l’adresse idf.controle-fp-da@direccte.gouv.fr Les organismes de formation doivent respecter un certain nombre de règles spécifiques à leur activité. Cet espace est dédié à tous les organismes de formation qui accueillent des demandeurs d’emploi, que vous soyez financés par Pôle emploi ou simplement en charge d’appliquer le décret n°2017-1019 du 9 mai 2017 relatif aux données à fournir à Pôle emploi en tant qu’opérateur de la liste des demandeurs d ’emploi. Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l’article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité. Quels sont les délais d’instruction du dossier ? Par conséquent, des règles plus strictes et contraignantes ont été établies pour une meilleure organisation de cette profession, combien importante pour un pays. Ce dossier doit être remis dans les trois (3) mois suivant le premier processus de formation. Changer de métier à 40 ans : ce qu’il faut savoir, Les réformes de la formation professionnelle. Devenir formateur : quels sont les avantages et démarches ? Permettre l’insertion professionnelle de travailleurs ou la réinsertion de publics dits prioritaires ; 2. L’exonération ne vaut que pour ces seules opérations : les organismes à activités multiples doivent veiller à bien distinguer les activités qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue et qui sont exonérées de TVA de ses autres activités qui sont assujetties à la TVA. 2/ Le numéro d’activité est-il lié à la nature et au domaine de l’action visée dans la convention ou le contrat présenté à l’appui de ma demande ? Parvenir à obtenir un numéro de formateur était tout ce qu’il y’a de plus simple et facile à faire, il y’a encore des années. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2. Signaler. Pour résumer, vous aurez donc compris que les démarches administratives liées à la création d’un organisme de formation n’ont rien de compliqué comme le pensent beaucoup mais, elles ne doivent pas être menées n’importe comment car il n’est pas donné à toute structure de devenir organisme de formation. Comptabilité des Organismes de Formation (OF) Certification qualité des organismes de formation (OF) - QUALIOPI . De même, le numéro n’est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l’organisme de formation qui peut recruter d’autres formateurs et étendre son activité. En savoir plus. 1. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation. La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse postale du demandeur. Étudiez vos possibilités pour devenir formateur Faites le point sur vos compétences. A noter que les règes qui s’appliquent aux organismes de DPC sont distinctes de celles qui s’appliquent aux organismes de formation. C’est ainsi que vous pourrez engager facilement les démarches administratives qui constituent l’étape phare à réaliser pour espérer devenir un organisme de formation digne de ce nom. Quelles sont les réglementations pour un organisme de formation ? Les organismes de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’ils dépassent, à la fin de l’année civile ou de l’exercice comptable, 2 des 3 seuils suivants : 1. Créer son organisme de formation : les avantages. Brevet Technicien Supérieur : qu’est-ce que c’est ? Non, il s’agit d’un numéro d’enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’Etat. De manière concrète, vous devez proposer des actions de formation en précisant la date, le sujet, la cible ainsi que de toutes les spécificités qui permettront aux personnes intéressées de pouvoir s’y inscrire en toute liberté. Les actions ayant débuté antérieurement à la publication du présent décret et conformes aux orientations prioritaires définies à l'article L. 4021-2 du même code sont réputées validantes, au titre de l'année 2016. Cette structure est la seule habilitée à recevoir le dossier pour faire la demande dans le but d’obtenir un numéro de déclaration d’activité de formation. Le nombre des organismes de formation ne cesse de s’accroître. Faire un test d’orientation professionnel pour un métier qui me convient. Toutefois, pour garder ce numéro de déclaration d’activité de formation, l’organisme est tenu, chaque année, de dresser un bilan concernant la pédagogie et la finance. Créer une organisme de formation en France : le marché. Même si l’expression « agrément de formation » est souvent employée par abus de langage, il est important d’en posséder un pour être reconnu comme organisme de formation agréé. A qui s’adresser concernant le formulaire U1 à l’unité départementale du Val-d’Oise ? La durée de l’audit varie selon le chiffre d'affaires de l'Organisme de Formation, du nombre de ses sites et de ses domaines. Seuls les acteurs dont les prestations relèvent de la formation professionnelle continue sont soumis à cette obligation. Dispositions spécifiques aux CFA décret du 07 nov 2019. Cette demande doit être adressée, en 3 exemplaires originaux, par courrier recommandé avec accusé de réception au département du contrôle de la formation professionnelle qui dispose d’un délai de trois mois pour accorder ou refuser l’attestation. Déclaration d’activité des organismes de formation | Publié le 7 avril 2016 | Dernière mise à jour le 29 octobre 2020. Qu’est-ce que la reconversion professionnelle ? Le compte personnel de formation (Ex DIF). Toutefois, seules les modalités de l’action de formation sont obligatoires et universelles. Il faut savoir que cette déclaration initiale d’activité de formation peut être refusée pour diverses raisons. 9 conseils pratiques pour l’organisation d’une formation professionnelle en entreprise. Toute personne morale ou organisme de formation qui, dans le cadre de la formation professionnelle continue, entraîne des professionnels salariés ou indépendants, des individus qui recherchent du travail ; doit nécessairement envoyer ce qu’on appelle dans le jargon de la formation, une déclaration initiale d’activité. Cette déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Selon les derniers chiffres de la Fédération de la formation professionnelle (FFP), plus de 66 000 formateurs (personne physique ou morale) étaient déclarés en préfecture en 2016. La certification est accordée pour une durée de 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial; si vous êtes certifiés avant le 31/12/2020, votre certification est valable 4 ans. 2. Si le demandeur est né hors de France, il doit joindre un justificatif d’identité. Le Code du travail définit juridiquement une action de formation et énumère ses finalités : 1. Cette structure est la seule habilitée à recevoir le dossier pour faire la demande dans le but d’obtenir un numéro de déclaration d’activité de formation. 150 000 € HT de chiffres d’affaires toutes activités confondues 3. Durant ces 30 jours, vous êtes autorisé à exercer votre activité sans préjuger de la décision de l’administration. Elle n’est pas rétroactive. Favoriser le développement d’un niveau de compétences des travailleurs pour leur perme… La d… Une des raisons est peut-être le constat que ce service attire de plus en plus de gens chaque année. Le numéro de déclaration d’activité de formation est obligatoire et en principe doit être accompagné de la mention « Enregistrée sous le numéro ». Le déploiement de MEG passe aussi par l’appro-priation par vos clients de la plateforme. Ainsi, un cabinet structuré, avec une offre d’accompagnement claire et une prise en charge assurée pour votre client, mettra toutes les chances de son côté pour réussir. Devenir organisme de formation. (Article R6351-6 du code du travail), Informations sur le numéro de déclaration d’activité. Quelle est la différence entre la formation inter et intra-entreprise? Qui peut mettre en place un organisme de formation ? 1° Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ; 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ; Modalités de demande et de délivrance d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) , en application de l’article R. 6351-5 du code du travail : Le moyen le plus rapide pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d’effectuer sa demande sur le site internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr. « Devenir organisme de formation » est un site destiné à toutes celles et tous ceux qui souhaitent lancer une activité de formation. Appel à projet : étude prospective sur l’offre de services des Missions locales du Val-d’Oise. Evaluerles exigences du Référentiel Qualiopi chez les prestataires. En outre, l’activité de prestataire de formation n’est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. 13 raisons pour lesquelles entrer en Garantie Jeunes, Appel à manifestation d’intérêt "insertion par l’activité économique", Vendredi 7 juin 2019 : 2ème Journée Portes Ouvertes des Entreprises du Val-d’Oise, Lancement de l’Appel à Projets 2020 « DLA départemental » sur chaque département de la région Ile-de-France : Val-d’Oise, Adresse et horaires d’ouverture de l’Unité départementale du Val d’Oise. Il faut également une liste pour émarger par laquelle tout apprenant atteste de sa présence. Vous planifierez des actions de formation qui seront à l’interne tout comme à l’externe des entreprises. “Ainsi, les personnes en formation voient leur apprentissage favorisé et devenir plus qualitatif. Des inspecteurs, de… A qui s’adresser concernant le formulaire U1 ? Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens, Exemple de convention de formation professionnelle, http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/, Immigration professionnelle : recrutement de main d’oeuvre étrangère, Adresse et horaires d’ouverture de l’unité départementale 75, Téléchargez le formulaire de demande d’agrément ESUS. Tout prestataire de formation, qui exerce à titre principal ou accessoire, doit adresser une déclaration d’activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi(Dirrecte) de sa région (Dieccte en Outre-mer). Cahier des charges AO controles 2020.pdf. 3 salariés 2. Voici tout ce qu’il faut savoir pour créer un organisme de formation en France. Cela passe par bien sûr par l’obtention du numéro de déclaration d’activité pour le futur organisme de formation. Effectuez des recherches sur tous les organismes de formation par région, activité, raison sociale, ... À la suite d’un amendement en 2018, la réglementation des organismes de formation en France a subi quelques changements. Actualités. Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez exercer dans le domaine spécifique de la formation professionnelle continue ? La permanence téléphonique d’information est de nouveau assurée au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi à compter du 1er juillet 2020. Il existe plusieurs types d’organismes de formation autorisés à dispenser des formations au Luxembourg. LE RÉFÉRENCEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION, COMMENT ÇA MARCHE ? Comment devenir organisme de formation (déclaration d’activité) Vous êtes déjà déclarés comme organisme de formation. Selon leur statut, la législation leur impose des conditions spécifiques pour pouvoir exercer l'activité de formation. Il s’agit d’une déclaration d’activité. Le demandeur et le SIE concerné sont destinataires de la décision du département du contrôle de la formation professionnelle. Voici toutes les informations essentielles à connaitre en ce sens. Apprentissage dans la fonction publique : téléchargez ici la notice d’aide, Des nouveaux services pour les libraires et disquaires indépendants parisiens, Lancement de l’Appel à Projets 2020 « DLA départemental » sur chaque département de la région Ile-de-France : Paris, Appel à Manifestation d’Intérêt Régional pour l’Insertion par l’Activité Economique en Ile de France, Adresse et horaires d’ouverture de l’unité départementale 77, Lancement de l’Appel à Projets 2020 « DLA départemental » sur chaque département de la région Ile-de-France : Seine-et-Marne, Adresse et horaires d’ouverture de l’Unité départementale des Yvelines, Appel à manifestion d’intérêt "insertion par l’activité économique", Lancement de l’Appel à Projets 2020 « DLA départemental » sur chaque département de la région Ile-de-France : Yvelines, Le département des Yvelines ouvre des subventions aux associations contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, Appel à projets 2020 - Politique nationale d’accueil et d’accompagnement des étrangers en France, Adresse et horaires d’ouverture de l’unité départementale 91, Essonne : Activité partielle et intempéries, Appel à manifestation d’intérêt 2019 pour l’implantation ou le développement de structures d’insertion par l’activité économique dans l’Essonne, Lancement de l’Appel à Projets 2020 « DLA départemental » sur chaque département de la région Ile-de-France : Essonne, Médailles d’honneur du travail – dématérialisation de la procédure, Les missions de l’unité départementale 92 de la Direccte, Quelques chiffres sur l’économie et l’emploi dans les Hauts-de-Seine, Les contacts pour effectuer vos démarches, Appel à manifestation d’intérêt IAE 2019 dans les Hauts-de-Seine ( AMI IAE 2019), PME-TPE du 92 : franchissez le cap de votre première embauche, L’Observatoire départemental d’analyse et d’appui au Dialogue Social et à la négociation, Lancement de l’Appel à Projets 2020 « DLA départemental » sur chaque département de la région Ile-de-France : Hauts-de-Seine, Adresse et horaires d’ouverture de l’unité départementale 93, La Seine-Saint-Denis, une chance, les entreprises s’engagent, Appel à manifestation d’intérêt 2019 « Insertion par l’activité économique en Seine-Saint-Denis », Lancement de l’Appel à Projets 2020 « DLA départemental » sur chaque département de la région Ile-de-France : Seine-Saint-Denis, Adresse et horaires d’ouverture de l’unité départementale 94, Lancement de l’Appel à Projets 2020 « DLA départemental » sur chaque département de la région Ile-de-France : Val-de-Marne, Appel à manifestation d’intérêt revitalisation 2019-2020 : « démarches d’appui au développement de l’emploi en Val-de-Marne », Devenez conseiller du salarié dans le Val-de-Marne, Quatorze entreprises du Val-de-Marne signent la charte pour l’inclusion, Adresse et horaires d’ouverture de l’unité départementale 95, Questionnaire égalité professionnelle femmes hommes direccte UD 95. Attention : les pièces jointes sous format zip ne sont pas autorisées par la messagerie des ministères sociaux. Dans ce cas là vous avez donc besoin d'un Numéro de Déclaration d'Activité, appelé NDA ou numéro de formateur ou numéro d'organisme de formation. Maintenir dans l’emploi ou réinsérer les travailleurs sur le marché du travail par le biais d’une action de formation ; 3. Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail). Conduiredes missions d’audit et de contrôle au sein des organismes suivants : Centre de formation, formateur indépendant, organisme de formation, bilan de compétences, validation des acquis et de l’expérience, centre de formation pour apprentis. Le marché de la « formation professionnelle continue », bien qu’en recomposition permanente, ne connaît pas la crise. Devenir un organisme de formation professionnelle. Quel est le régime TVA des organismes de formation ? Pour prétendre mener des actions de formation, le numéro de déclaration peut seulement suffire sauf dans le cas d’une formation médicale. L’obtention du numéro de déclaration d’activité de formation ne signifie pas nécessairement le consentement de l’Etat. Le métier de formateur a la cote, de plus en plus de consultants ou spécialistes d’un domaine donné souhaitent développer leur activité en transmettant leurs savoir via une offre de formation. Et pour le faire, il faut remettre une attestation de formation à chaque apprenant à la fin de la formation, justifiant sa présence ainsi que les compétences acquises au cours de celle-ci. 2/ Pourrais-je revenir plus tard sur ce choix ? C’était au temps où les organismes de formation n’étaient pas aussi nombreux et diversifiés comme elles le sont maintenant. 3. Qu’est ce qu’une formation par alternance? Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ? Qu’est ce qu’une formation professionnelle. Le GIE D²OF souhaite remettre en concurrence le marché de réalisation des contrôles qualité. De par la faiblesse du capital de départ et la grande diversité d’aides à la création d’entreprise, la concurrence est particulièrement rude. Cependant, ils peuvent bénéficier d’une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle continue (article 261 -4-4 du code général des impôts). Organisme de Formation datadocké, En mode formation vous permet selon certaines conditions de faire financer votre formation à hauteur de 100% Formations de qualités Des formations qualifiantes qui vous permettent d’acquérir de nouvelles compétences et d’enrichir votre profil. Un arrêté paru ce 21 septembre au Journal Officiel présente les conditions pour devenir et/ou rester organisme de développement professionnel continu (DPC). Est-il un particulier, un professionnel, un demandeur d’emploi ? Quelle est la meilleure formation en dropshipping aujourd’hui? Si vous avez décidé de sauter le pas de l’entrepreneuriat et de devenir formateur certifié, créer votre organisme de formation devient alors une obligation administrative. L’obligation de DPC repose sur un parcours triennal pour maintenir et actualiser les connaissances et compétences du professionnel et améliorer ses pratiques. Qu’est-ce qu’une formation qualifiante et certifiante ? Lorsque l’organisme de formation titulaire d’un numéro d’enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Le futur organisme doit joindre un ensemble de pièces administratives tels que le document Cerfa, un extrait de casier judiciaire, la copie de la première convention signée, ou du premier bon de commande, le programme de formation, la liste des intervenants précisant leurs titres, leurs qualités et la relation contractuelle qui les lie au centre de formation.

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