Qu'est-ce qu'un stage de rééducation professionnelle ? Un salarié protégé est un responsable syndical ou un représentant du personnel qui exerce son mandat dans son entreprise, comme membre du comité social et économique, mais aussi en dehors de son entreprise comme conseiller prud’hommes, par exemple. L'inspecteur rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l'employeur. (9731 vues), Comment aborder mes restrictions ou mon handicap lors d’un entretien ? Autores: Alioune Djigo Localización: Loyers et Copropriété , ISSN-e 1963-0077, ISSN 0984-2195, Vol. Le fait d’être reconnu travailleur handicapé ne fait pas de vous un salarié protégé au sens légal du terme (voire « Qui sont les salariés protégés ? Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. La procédure de licenciement d'un salarié protégé est particulièrement stricte. Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes, ou un représentant de section syndicale (RSS). »). Un « salarié protégé » est un salarié auquel la loi offre une protection particulière dans l’entreprise à l’égard des décisions susceptibles d’être prises par l’employeur, protection qui se caractérise de différentes manières. Lorsque vous licenciez un salarié protégé, une procédure particulière doit être suivie. » Les voir comme des alliés plutôt que des opportunistes Watch Queue Queue banque, L'inspecteur du travail n'est pas compétent pour autoriser ou refuser une telle modification. (12439 vues), Quel est le rôle du médecin du travail ? Pourquoi et quand le solliciter ? Ils bénéficient donc d'une protection particulière vis-à-vis de leur employeur. Le licenciement d’un salarié protégé notifié sans autorisation de l’inspection du travail est nul, peu importe qu’il ait été retiré unilatéralement par l’employeur. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales pour délit d'entrave. Sans autre précision, il était donc possible de comprendre que le conseiller du salarié n’était plus protégé à l’issue de sa mission. Non. Lorsque l’absence du salarié a excédé 26 semaines sur une période de 12 mois, ce dernier n’est pas protégé par l’article 79.1 LNT, mais peut toute de même déposer une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante (art. Les innombrables règles qui concernent les salariés, leurs complexités et leur évolution fréquente découragent les travailleurs. (8752 vues), Qu'est-ce qu'un stage de rééducation professionnelle ? Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Ce document est soumis au droit d'auteur. Enfin, l’employeur doit respecter le droit à la vie privée de ses salariés. assurances, Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible, dès lors que les procédures en la matière ont été respectées. Sa décision doit être motivée et notifiée à l'employeur et au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ainsi, ces derniers préfèrent souvent ne pas avoir à penser à tout cela, jusqu’au jour où ils sont confrontés à une impasse. Se syndiquer est un droit protégé par la loi. Il accède aussi au statut de salarié protégé qui limite certaines modifications de son contrat de travail et complique aussi un éventuel licenciement. Si le transfert est autorisé, selon la situation, le salarié protégé peut perdre son mandat représentatif. Exceptions. Le statut protecteur du salarié syndiqué en cas de licenciement Lorsqu'un employeur licencie un salarié protégé, une procédure spécifique doit être respectée. Membre élu du CSE ou Conseiller prud’homal ou Membre du conseil ou ad… «À la fin de votre absence pour maladie, votre droit de récupérer le poste que vous occupiez au moment de votre départ ainsi que les avantages s’y rattachant est protégé par la Loi», précise la CNESST. Un salarié est protégé lorsqu'il dénonce des faits de harcèlement. 2. Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, administrateur salarié d’une caisse de sécurité sociale, par exemple). En cas de non-respect, l'employeur doit inviter le salarié à choisir l'emploi qu'il souhaite conserver. Un salarié ayant demandé la tenue d'une élection des représentants du personnel est également considéré comme un salarié protégé. Au chômage, je reste protégé (ouvriers) ... il est également maintenu dans les mêmes conditions. Il est alors considéré comme un salarié protégé. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Or, il faut tout de même prendre en compte le fait que la démission échappe aux mesures de protection afférentes au salarié protégé. Mais la nouvelle version du Code du travail n’a pas repris cette disposition. L’objectif est d’éviter qu’il subisse d’éventuelles représailles de la part de son employeur en raison des actions qu’il pourrait mener dans ce cadre. Toutefois, elle ne doit pas venir sanctionner l'exercice de son mandat. Le salarié protégé : qui est-il ? ! Si le salarié protégé est représentant ou délégué syndical, son organisation syndicale doit également être prévenue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. This video is unavailable. Le fait d’être reconnu travailleur handicapé ne fait pas de vous un salarié protégé au sens légal du terme (voire « Qui sont les salariés protégés ? Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. const. L'importance de se syndiquer. Ce statut protecteur vise à garantir la liberté de parole et d'action du salarié vis-à-vis de son employeur. S'il souhaite contester le licenciement, le salarié a la possibilité d'exercer un recours dans le délai de deux mois à compter de la décision de l'inspecteur du travail. La seule disposition spécifique concernant le licenciement d'une personne reconnue handicapée est la durée du préavis qui peut être doublée, sans que cette durée puisse excéder trois mois, sauf cas où des dispositions conventionnelles plus avantageuses le prévoient. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Le fait d’être reconnu travailleur handicapé ne fait pas de vous un salarié protégé au sens légal du terme (voire « Qui sont les salariés protégés ? Le Conseil d’Etat a répondu par la négative : un représentant syndical au CHSCT n’est pas un salarié protégé car son existence n’est pas prévue par le Code du travail. Tel est le cas du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative préalable. Ils ont pu apprendre toutes les techniques d'écriture du tract. Le courrier doit mentionner les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat du salarié. Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement au regard de ses fonctions représentatives dans l'entreprise, qui peuvent être un motif pour l'employeur pour le licencier. Voici les étapes du licenciement d'un salarié protégé. La loi protège les élus pendant et après leur mandat. . (8888 vues), Qui sont les salariés protégés ? Être travailleuse ou travailleur non syndiqué, on l’a vu, n’est pas de tout repos ! C’est souvent avoir bien peu de recours contre les agissements arbitraires, n'avoir aucun congé de maladie payé, aucune description de tâche, aucune reconnaissance de son ancienneté, un bas salaire et des conditions de travail précaires. Une absence de réponse de sa part équivaut à un refus. L'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé. En effet, sous peine de nullité du licenciement, l'autorisation de l' inspecteur du travail doit être sollicitée et le comité d'entreprise doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié. Bon à savoir: les salariés protégés en raison d’un mandat sont protégés également après la fin du mandat, pour une durée allant de 6 mois à 1 an. Son avis est rendu suite à un vote à bulletin secret. 70, Nº. Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». Bénéficie-t-il de la même législation que les autres salariés ? L’article 3 du Code du travail prévoit le droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement au regard de ses fonctions représentatives dans l'entreprise, qui peuvent être un motif pour l'employeur pour le licencier. Se syndiquer c’est se faire respecter, c’est un droit reconnu et protégé par la loi. Non. Vous pouvez aussi vous absenter pendant un maximum de 26 semaines sur une période de 12 mois. La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat créé un statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail . Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. Il est donc impératif de vérifier le respect des règles si l'employeur a connaissance d'un cumul d'emplois de la part de son salarié. (7367 vues). Salarié protégé : définition, licenciement et procédure. Plus un droit est consacré par une norme placé haut dans la hiérarchie, mieux il est protégé car plus haute est la norme, plus difficile est sa modification - la Constitution est, en France, un texte écrit qui instaure les institutions politiques du pays sur la base du principe de la séparation des pouvoirs. »). Nombre de syndicats ont des conseillers voire des avocats spécialisés en droit du travail. Cet article est destiné à vous en dire plus. Après avoir consulté le CSE, il doit solliciter l'autorisation de l'. Dans un premier temps, se syndiquer, c’est pouvoir trouver un soutien et non plus rester seul avec ses craintes. Nous ... Dans certains cas limités, un salarié est effectivement protégé contre les dis criminations graves de la part de son syndicat. Vous ne pouvez être licencié du seul fait de votre handicap mais vous pouvez l’être pour toute autre raison légale, aussi bien d’ordre économique que pour un motif personnel. Les innombrables règles qui concernent les salariés, leurs complexités et leur évolution fréquente découragent les travailleurs. Cela inclus la recherche de solutions pour reclassement stipulée dans le code du travail (maintien au même poste, sur un autre poste, reclassement dans un autre établissement de l'entreprise, dans une autre société du groupe, et ce avec ou sans aménagement). 14 mai 2012 déc. La personne sous curatelle peut procéder, sans l’assistance de son curateur, à la conclusion d’un contrat de travail. Avant tout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, l'administration vérifie que ce transfert est sans lien avec le mandat détenu. (8768 vues), Qu’est-ce que la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ? Il peut autoriser ou refuser le licenciement. justice, Non. trav., art. Pendant deux jours de formation, du 4 au 5 mars, nos syndiqué.e.s ont abordé les méthodes de communication journalistiques et les ont mises en pratique. Durant combien de temps sont protégés ces salariés ? Pour ce faire, il doit lui adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception en deux exemplaires ou par voie électronique. Ainsi, un élu du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne peut donc pas être soumis à une procédure de licenciement dîtes classique. Le Conseil d’Etat a répondu par la négative : un représentant syndical au CHSCT n’est pas un salarié protégé car son existence n’est pas prévue par le Code du travail. Vous êtes un salarié protégé lorsque vous êtes un représentant ou un délégué du personnel, un membre du comité d'entreprise ou encore représentant ou délégué syndical. 1. Il peut être informatif ou incitatif. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. La rupture conventionnelle et la mise à la retraite sont, par exemple, également concernées. Pour licencier un salarié protégé, l'employeur doit d'abord le convoquer à un entretien préalable de licenciement en respectant les formalités habituelles. Autrement dit, elle est décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.Cette démarche visant à se séparer d’un employé doit respecter à la lettre une procédure de rupture prévue à cet effet par le Code du travail. Une fois réuni, CSE procède à l'audition du salarié. En cas de non-respect de leurs droits, quels sont leurs moyens d'action ? Lorsqu’un licenciement économique collectif s’amorce, l’employeur doit déterminer les salariés concernés en fonction d’un certain nombre de critères objectifs. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020. La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans les 2 mois par le biais d'un recours administratif. Il est également possible de suivre 12 jours de formations syndicales par an quand on est syndiqué, afin de se former correctement à sa propre défense, mais aussi à celle des autres.