Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Carte grise (certificat d’immatriculation). Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l'assimilation à la communauté française. La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. Vous avez noté 5 sur 5 : Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Ambassade ou consulat étranger en France Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. site. Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ambassade ou consulat français à l'étranger Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 7 - portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. ... Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) • déclaration de nationalité française en qualité de … La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. La notion de nationalité française est liée à celle de citoyenneté française1. espace personnel. A savoir : lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous pouvez demander la réintégration à tout âge. Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Vous pouvez télécharger le livret du citoyen Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Essayez ultérieurement. Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Carte interactive des plateformes de naturalisation À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage, Justificatifs si vous avez des enfants à charge, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, Direction de l'information légale et administrative, Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française, Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Une erreur technique s'est produite. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Cerfa n° 12753*02 - Ministère chargé de l'intérieur. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Nouvelle fenêtre. Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard. Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Nouvelle fenêtre. Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature. La décision d'irrecevabilité doit être motivée. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. ... Publié le 22/06/2020 29/06/2020 Vu 435 fois 6 Par ... la déclaration récognitive prévue par la loi. * Quel est le nom de votre association ? Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Parfait ! Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. d’inactivité. Réintégration dans la nationalité française par décret Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Acquisition … Dans les 2 cas, la décision doit être motivée. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Notice d'information pour les candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française CERFA 51148#02 Télécharger : Format pdf [0,83 MB] Voir « CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française » Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. A noter: dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022). Réintégration dans la nationalité française. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? Du nouveau pour l’acquisition de la nationalité française ! Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. La nationalité ivoirienne s'acquiert ou se perd après la naissance par effet de la loi ou par une décision de l'Autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française. ARTICLE 2 nouveau Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972   A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. Ce n'est pas un droit. Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Il est donc inutile de contacter la plateforme si vous n’avez pas reçu votre convocation dans ces délais. Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France). Votre abonnement a bien été pris en compte. Nationalité française refusée pour avoir trop travaillé : Marlène Schiappa promet le rééxamen du dossier Mardi 15 décembre 2020 à 22:09 - ... vous pouvez déposer une nouvelle demande.  » est mise à jour. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Comment obtenir la nationalité française 2020 Expliquez-nous : Comment obtenir la nationalité française ? Mise à jour le 14/05/2020 . Dans quels cas un enfant est-il Français ? Conditions. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Mot de passe oublié ? En l’espèce, M. B, ressortissant algérien, avait sollicité l’acquisition de la nationalité française par réintégration et s’était vu opposé un refus de la part du Ministre de l’Intérieur le 31 janvier 2013, en ce qu’il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle lui permettant de disposer de revenus autonomes stables Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Réintégration dans la nationalité française par décret. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. Accès à la nationalité française (FAQ) ... (naturalisation, réintégration). La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr.   En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Réintégration dans la nationalité française, Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Index d'articles. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. La loi du 22 juillet 1993 réforme le droit de la nationalité avec une mesure principale : les enfants nés en France de parents étrangers doivent demander la nationalité française entre 16 et 21 ans, son acquisition n’est plus automatique à la majorité. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous : Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret du 29 juillet 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, code des relations entre le public et l'administration. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4 . être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Connectez-vous et recevez une Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées. Ces 2 types de réintégration diffèrent sensiblement dans leur … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. alerte par mail Accès à la nationalité française (FAQ) ... Mise à jour le 10/09/2020 . Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. ou le consulter à l'accueil des préfectures. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française.