Tout savoir ! de ne pas être en nombre supérieur par rapport au salarié, l’entretien ne doit pas ressembler à une audience de tribunal. du CSE doit avoir lieu dans un délai raisonnable par rapport à l’entretien Suite à la crise sanitaire, mon employeur qui était déjà fragile avant, m'a annoncé qu'il envisage mon licenciement économique, et ce pour une autre collègue également, nous sommes deux. décision administrative elle peut donc être contestée tant par le salarié que Du trésorier ? Tout comité d’entreprise qui serait resté en place au 1er janvier 2020 n’aurait plus de fondement juridique, et ses décisions/consultations pourraient aisément être contestées en justice. Licenciement des Elus (CHSCT, CE, DP…) est-ce possible ? Œuvres sociales du CSE : tout ce que vous devez savoir ! exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à 2. Dans le cas d’une sanction disciplinaire, l’employeur n’a pas à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. La convocation doit contenir le la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable. Pour ce qui est des entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur est tenu de convoquer une première réunion avec le CSE au moins 3 jours avant la date prévue pour ladite réunion. l’encontre du salarié protégé. Les procédures du licenciement collectif sont plus poussées que celles du licenciement individuel, notamment avec la consultation obligatoire des représentants du personnel. Pour cela, il conviendra d’informer tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) et de convoquer les membres titulaires à l’occasion d’une réunion ordinaire c’est-à-dire une réunion habituellement prévue ou bien à l’occasion d’une réunion extraordinaire c’est-à-dire en dehors des réunions initialement prévues dans votre calendrier social. Consultation CSE licenciement : nos conseils. Conditions générales de vente et d’utilisation du site Dialogue-entreprise.fr, Le recueil de l’avis du CSE pouvait se faire. Comment réagir face à un salarié positif au coronavirus ? Tout licenciement pour motif économique nécessite au préalable une obligation pour l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés ainsi que l’établissement d’un ordre des licenciements après consultation du comité social et économique (CSE). d’autorisation de licenciement délivré par l’inspecteur du travail, soit au rejetée. Les représentants du personnel sont consultés par l’employeur : 1. postérieurement à l’émission de l’avis d’inaptitude par le Médecin du travail ; L’employeur qui procède aux recherches de reclassement sans attendre l’avis du Médecin du travail et sans communiquer celle-ci aux délégués du personnel est considéré avoir agi avec précipitation ; il convient dès lors de conclure qu’il n’a pas procédé à une consultation uti… par l’inspecteur du travail. A défaut, le licenciement est considéré comme abusif. Cette demande est à faire dans un délai de 15 jours qui suivent la délibération du CSE sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception auquel seront jointes toutes les pièces permettant de justifier le motif du licenciement et la régularité de la procédure. Les heures de délégation peuvent-elles être posées en heures supplémentaires ? L’arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation vient désormais combler ce vide. motif qui doit être le même que celui évoqué dans la demande d’autorisation de En pratique, vous devez faire un dossier de consultation Depuis les ordonnances MACRON, la durée de l’enquête ne permet pas de prolonger le délai de réponse. Une fois *Arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation : soc. Il faudra Ainsi, il suivra la même procédure que celle observée pour un salarié sans mandat. 3-7-2001 n° 98-43.326). dans lequel vous inscrivez : Le délai entre la date de convocation des membres du CSE et la tenue de réunion est de 3 jours minimum, sauf dispositions contraires de votre accord d’entreprise ou Règlement Intérieur. 04.07.2018, N° 397059). Il est important d’appuyer sur le caractère éventuel de la sanction car pour décider de la sanction à retenir in fine, vous allez recevoir le salarié pour obtenir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. 30-09-2020 n° 19-11974) considère que, si les représentants du personnel ne sont pas consultés en cas d’inaptitude non professionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L’employeur La mise à pied à titre conservatoire durera jusqu’à la La décision de l’inspecteur du travail est une L’objectif du travail du CSE en amont de ce plan est alors double : sauvegarder les emplois qui peuvent l’être, et faciliter le reclassement externe des salariés dont le licenciement … –          Le fait que vous procédiez à une rupture du contrat de travail d’un commun accord (Cass. Dans tous les cas d’inaptitude, professionnelle ou non, l’employeur doit consulter le CSE. Etape 2 : consultation des membres du CSE Lorsque le licenciement concerne un membre du CSE, il convient de consulter les membres titulaires du CSE, cela est obligatoire. Si l’employeur envisage le licenciement de 2 à 9 salariés pendant 30 jours, on parle de « petit » licenciement économique collectif. présenté. Dans le cas où le salarié se présente à l’entretien, il est en droit de se faire assister par tout salarié appartenant à l’entreprise. doit contenir tous les éléments nécessaires permettant aux membres du CSE N’oubliez pas que pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement, ou encore, avant l’engagement de la procédure de licenciement. Actualités RH » Licenciement d’un membre du CSE : Que faire? Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable. La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! la procédure Dans le présent article, nous allons justement nous intéresser au licenciement d’un membre du CSE en évoquant dans un premier temps la procédure à suivre pour ensuite nous diriger vers des exemples de motifs de licenciement reconnus comme étant valables par la jurisprudence. Dans ce cas, le délai de consultation du CSE est égal à 1 mois maximum (article L. 1233-8). En effet, l’avis du CSE sera rendu à la suite de la consultation des membres du CSE et après un temps de réflexion de ces derniers. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions la consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé reste valable quand bien même certaines règles … Toute l'actualité des Ressources Humaines. L’inaptitude au travail : obligation de consultation du CSE Ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui font l’objet de cette obligation, et ce, quel que soit le motif de l’inaptitude du salarié. Quelle procédure? A l’issue de l’entretien, vous pouvez expliquer au salarié la suite de la procédure mais en aucun cas lui notifier oralement la sanction décidée. The Master of Science in Computer Engineering (MSCE) is a research degree. Une consultation CSE avant licenciement dans tous les cas N’oubliez pas que pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement, ou encore, avant l’engagement de la procédure de licenciement. 28-10-2009 n° 08-42.804), ou avant l'engagement de la procédure de licenciement (Cass. Dialogue Entreprise > En cas d’inaptitude du salarié, la consultation du CSE est obligatoire. l’acteront dans leur avis. comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? La consultation peut donc se faire par conférence téléphonique dès lors que chaque élu a émis un avis (Cass. Consulter les offres de formation Information et consultation du CSE. En effet, le salarié doit pouvoir user de son droit à la défense. Dans tous les cas, le vote se fait obligatoirement à bulletin secret, à la majorité des présents. Ce barème fixe un montant plancher qui oscille entre 0,5 et 3 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, lit-on dans La Revue fiduciaire*. Le point Il recevra ainsi une convocation d’ordre général en qualité de membre de CSE mais aussi une convocation spéciale l’informant qu’il sera entendu par le CSE. Elles diffèrent également selon le nombre de salariés à congédier, l’effectif de l’entreprise, ou encore l’existence ou … Quant à la demande d’autorisation de licenciement, il convient de la présenter impérativement dans les 48 heures qui suivent la délibération de l’instance. Le risque est de rendre le licenciement irrégulier et nul. Le Président du CSE ne peut pas prendre part au vote. procédure de licenciement pour inaptitude. du travail doit accuser réception de la demande en indiquant qu’un délai de 2 Le salarié est également convoqué à la séance du CSE pour faire part de ses explications aux membres du CSE et répondre à leurs questions. L’index Égalité femmes-hommes : définition, utilité, calcul… Tout savoir ! soc. C’est pour cette raison que si le Comment négocier un accord d’entreprise avec un délégué syndical ? Ils le feront selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE. La consultation du CSE dans les sociétés en difficulté S’agissant des sociétés en sauvegarde, les licenciements économiques interviennent généralement pendant la période d’observation. L’absence de CSE a également des conséquences lorsque des informations-consultations sont obligatoires : 1. le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle : l’employeur est tenu de consulter le CSE sur l’obligation de recl… Etape 1 : Entretien préalable du membre du CSE, Etape 2 : consultation des membres du CSE, Etape 3 : Demande d’autorisation à l’inspecteur du travail. La décision de l’inspecteur sera obligatoirement notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur et une copie adressée au salarié ainsi qu’à l’organisation syndicale le cas échéant. Etape 4 : Notification du licenciement d’un membre du CSE? Consultation du CSE (hors licenciement économique collectif et OPA) : renvoi aux délais de consultation La loi ne prévoit pas de délai de communication des documents. peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE Si tel est le cas, la consultation du CSE sera effectuée dans les mêmes conditions que pour les sociétés in bonis. Sinon, le licenciement sera « sans cause réelle et sérieuse ». En quoi consiste l’exonération doublée sur les chèques cadeaux ? L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). En pratique, dans le cadre d’une procédure vous pouvez faire une petite fiche dans laquelle vous dites à quel moment vous avez envoyé la convocation, à quelle date a eu lieu l’entretien, pour quel motif le salarié a été convoqué et les explications recueillies le cas échéant. Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. La mise en place d’un CSE rend-elle caducs les accords antérieurs avec les IRP ? A la suite du débat, les membres doivent ensuite émettre un avis en votant sur le licenciement envisagé. –          L’obligation de reclassement s’impose, que l’inaptitude soit temporaire ou définitive (Cass. L’inspecteur du travail a pour mission essentielle de rechercher si le licenciement est directement dû à l’exercice du mandat du salarié ou à sa qualité de membre du CSE. Voici toutes les informations dont vous avez besoin concernant la consultation du CSE pour une inaptitude au travail. soc. Vous devez ainsi lui verser une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire et ce, quelle que soit son ancienneté ou la taille de votre entreprise (avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, cette indemnité ne pouvait être inférieure à 12 mois de salaire). En effet, cela signifierait que vous avez déjà pris votre décision et ceci sans même attendre l’avis de l’inspecteur du travail. En quoi consiste l'exonération doublée sur les chèques cadeaux ? Si la décision est négative, l’employeur ne pourra pas licencier le salarié. 12-02-2002 n° 99-41.698) ou que le salarié manifeste l’intention de ne pas reprendre le travail (Cass. Depuis la loi Travail de 2016, les employeurs devaient consulter les délégués du personnel, s’il y en avait, dans le cas d’un reclassement d’un salarié jugé inapte par la médecine travail. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. De même, il Débouté une première fois par la cour d’appel, ce dernier a finalement eu gain de cause auprès de la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre dernier. The degree of Master of Computer Science (MCS) is a non-thesis degree, designed to complement the Master of Science in Computer Science thesis degree. Jugé inapte pour des raisons non professionnelles, un conducteur de la société Galopin transports a été licencié faute de pouvoir être reclassé. A thesis and final examination (thesis defense) are required. Vous devez Students who complete the MSCE may file a letter of intent requesting admission to the Ph.D. program. https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-inaptitude-non-professionnelle-consultation-cse-est-requise,36782.html. Inscrivez-vous pour recevoir actus, invitations et offres relatives aux relations sociales en entreprise et à la négociation collective : Consultez les formations en lien avec cet article : formation Information et consultation du CSE, Formation document unique et risques professionnels, Fonctionnement CSE, élections professionnelles. Dans de nombreuses situations, l'employeur doit informer ou consulter le CSE (Comité Social et Economique).La différence entre la simple information et l'information-consultation réside dans le fait, pour le CSE, d'émettre un avis ou non. impérativement respecter cette obligation d’entretien préalable, à défaut, l’inspecteur par l’employeur. L’entretien a lieu dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de première présentation du courrier de convocation au domicile du salarié. Dans le cas d’un contentieux prud’homal, le licenciement du salarié est alors jugé « sans cause réelle et sérieuse ». En effet, dans le cadre d’un licenciement par exemple, ce dernier devra suivre une procédure stricte, appelée procédure spéciale de licenciement, dans laquelle il devra demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’absence maladie : Comment la calculer ? Différence entre obligation d'information et obligation de consultation du CSE. La mise à pied à titre conservatoire, mesure d’attente, est à distinguer de la mise à pied disciplinaire, sanction disciplinaire. Comment calculer les heures de délégation ? Si le licenciement concerne un représentant du Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise.. Consultation du CSE pour une inaptitude au travail : La consultation du comité social et économique est une obligation que l’inaptitude du salarié soit professionnelle ou non. Après avoir convoqué et reçu le salarié en entretien préalable, il est nécessaire de convoquer les membres du CSE afin d’obtenir leur avis sur la mesure envisagée. licenciement sera suffisamment motivée soit en faisant référence à l’avis En revanche, l’absence de consultation du CSE n’est pas sanctionnée par le Code du travail dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. This degree does not include a thesis, project, or final examination. Lorsqu’un salarié est représentant du personnel il bénéficie d’une protection qui a notamment pour effet de limiter l’employeur dans son pouvoir disciplinaire. Bilan social individuel (BSI) : avantages et mise en place. Au cours de cette expérience, j’ai conseillé et accompagné les opérationnels (PDG, DRH, RRH, Directeurs des Relations Sociales, Directeurs, Managers) tant dans les relations individuelles que collectives du travail dans différents secteurs d’activité (santé au travail, restauration, grande distribution et presse). Suite à l’entretien préalable du salarié, à la réunion du CSE durant laquelle l’avis des membres titulaires a été recueilli, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. que votre assistant ait la qualité de vous éclairez sur la situation. Quid d’une mise à pied à titre conservatoire prononcée à l’encontre d’un membre du CSE? Du secrétaire ? de la réunion du CSE que le salarié a été convoqué mais qu’il ne s’est pas La lettre de Comment la traiter en paie ? En aucun cas, l’inspecteur ne doit entrer dans le fond du dossier, c’est-à-dire qu’il n’est pas en droit de dire si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, ceci étant du ressort des conseillers prud’homaux. Il est à noter qu’en l’absence d’un membre titulaire, son remplaçant peut prendre part au vote. En cas de carence de CSE, il n’y a pas de délai spécifique à respecter. de 2 mois, cela signifie que la demande de licenciement a été implicitement https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3862/hb/20201013133338898.html, *Village de la justice : 19-10-2005 n° 02-46.173). Réduction Fillon 2021 : comment la calculer ? Le salarié a cependant contesté son licenciement aux Prud’hommes, arguant que son employeur n’avait pas, au préalable, consulté les délégués du personnel sur son reclassement. S’agissant d’un membre de la délégation du personnel au CSE : la consultation des membres du CSE devra se faire dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied prononcée à titre conservatoire. La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail.L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé.La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Les délais de consultation du CSE peuvent-ils être étendus ? Mentions légales et politique de confidentialité. Par ailleurs, si le membre concerné est un membre titulaire, il peut également prendre part au vote pour donner un avis sur la procédure le concernant. Chose à retenir : il ne faut en aucun cas brûler les étapes! l’autorisation de l’inspecteur du travail obtenue, l’employeur peut notifier le de la mise en œuvre d’une mise à pied à titre conservatoire pendant la La perspective d’une procédure de plan social peut occasionner des angoisses chez nombre d’employés. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/819_30_45527.html, *La Revue fiduciaire : Surtout que le préjudice subi (stress, perte de revenus, etc) sera différent pour chaque salarié concerné. Quelle est la mission du président du CSE ? prise de décision de l’inspecteur du travail. Une lacune désormais comblée par les juges… Dans une affaire récente, un salarié, reconnu inapte en … résumé de l’entretien comprenant les explications recueillies le cas échéant. mois pour transmettre sa réponse est ouvert. Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : le vote à main levée peut être toléré Publié le 13/09/2018 à 08:40 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Photo : Unsplash. The MCS should be thought of as a professional degree. Plaçons-nous dans le cadre d’un membre du CSE réalisant une faute qui lui est personnellement imputable et qui est préjudiciable à l’entreprise, à tel point qu’un licenciement est envisagé à son égard. Dans ce cas, soit il envisage une sanction plus légère, soit il prend la décision de contester la décision de l’inspecteur dans un délai de 2 mois. procédure de licenciement, le délai est réduit à 48 heures. Comment accélérer un processus de recrutement ? Comment convoquer la première réunion du CSE ? Absence de candidat pour l’élection du CSE: que faire ? Réduction Fillon 2019 : comment la calculer ? s’il en manquait une, cela pourrait constituer un motif de refus d’autorisation L’inspecteur Ainsi, « le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique », explique l’avocat Xavier Berjot sur le site Village de la justice. de licenciement (date d’envoi lettre de convocation, date entretien préalable), à condition que celui-ci reste antérieur à la réunion du CSE. Il convient dans un premier temps, comme pour n’importe quel salarié de l’entreprise de convoquer le salarié à un entretien préalable afin de recueillir ses explications. Licenciement économique et consultation cse. a été jugé qu’un entretien qui se déroule le matin avec une réunion La consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé peut être valable malgré certains vices de forme. Cela valait pour une inaptitude ayant une origine professionnelle comme non professionnelle (c’est-à-dire non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle). For additional information regarding the program, please visit our website. Fermeture estivale de l’entreprise: quelles sont les règles ? et de la réception du courrier de convocation, et de bien spécifier au moment Il est à noter que le salarié est en droit de ne pas user de son droit à la défense cela signifie qu’il est en droit de ne pas se présenter à l’entretien préalable. Les opérations solidaires des acteurs RH pour les professionnels RH, Tableau des Cotisations Sociales 2021 – Taux & Explications. soc. En pratique, il conviendra de demander au secrétaire un extrait du PV dans lequel figurera, la présence ou non du salarié, le fait qu’il y a eu un débat, le vote des membres titulaires sur le licenciement envisagé afin de l’envoyer à l’inspecteur du travail en vue de la demande d’autorisation. titulaires de donner leur avis. L'avis donné par le CSE n'est que consultatif. Le plaignant estimait ainsi avoir droit à une indemnisation pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». En effet, la Haute juridiction a jugé que « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ». veiller à bien inscrire toutes ces mentions de la lettre de convocation car La contestation peut se faire soit selon un recours Cependant, le code du travail restait jusqu’alors muet sur les sanctions en cas d’aptitude non-professionnelle. Et le licenciement est donc automatiquement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE avant chaque proposition de reclassement, une seule consultation suffit, celle-ci devant normalement s’effectuer avant la proposition de reclassement. Quelle procédure? un délai d’un mois maximum courant à compter de la date de réception de 04-06-1998 n° 95-41.263), ne vous exonère pas de cette obligation. licenciement au membre du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception dans Comment calculer la prime de mise à la retraite ? l’autorisation de l’inspecteur du travail. Si avis du CSE et consultation du CSE sont deux notions intimement liées et interdépendantes, elles restent néanmoins différentes l’une de l’autre. Licenciement d’un membre du CSE : Que faire?